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L'entrée en vigueur du Règlement sur l'identification, le transport, la conservation, la garde, la remise des cadavres, objets et documents vise à favoriser la coordination des actes des divers intervenants (médecins, policiers, transporteurs, morgues) dans l'application quotidienne de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès.

Quelques dispositions de ce règlement viennent encadrer certaines pratiques touchant le travail du policier lorsqu'il intervient au nom du coroner.

La situation avant le règlement

Jusqu'à maintenant, on a confondu les notions de "transporteur" et de "morgue". En pratique, la morgue était située dans une maison funéraire et, plus rarement, dans un hôpital.

Le cadavre était donc toujours transporté par le fourgon d'un directeur de funérailles qui était détenteur d'un permis de morgue. La plupart du temps, la raison sociale de la maison funéraire apparaissait clairement sur le véhicule.

La désignation des morgues, c'est-à-dire la reconnaissance de maisons funéraires ou d'hôpitaux à titre de morgues, se faisait selon les besoins de l'époque sans critères bien définis quant aux normes relatives à l'équipement.

Très souvent, pour ne pas dire la plus part du temps, l'identité de la personne décédée était établie à la morgue où le cadavre avait été transporté et aucune directive particulière n'établissait la façon de faire identifier le cadavre.

En ce qui a trait au constat de décès, la coutume voulait que le coroner soit avisé du décès d'une personne après que celui-ci eut été constaté par un médecin: de façon générale, cela était fait sur un document sommaire, à l'initiative même du médecin. Cependant, aucune réglementation ne précisait le contenu d'un tel constat.

Par ailleurs, une pratique s'était établie qui faisait en sorte que les policiers intervenant les premiers auprès d'une personne apparemment décédée omettaient de faire constater le décès par un médecin lorsqu'il apparaissait, selon leur bon jugement, que la personne était décédée. Ainsi, des critères comme la rigidité cadavérique ou l'odeur suffisaient pour que le policier conclue qu'il était en présence d'un cadavre.

Il arrivait régulièrement que le policier fasse acheminer lui-même à la morgue le cadavre, avant ou après avoir avisée coroner. Si le décès avait été constaté par un médecin, le constat accompagnait le corps à la morgue ou était gardé par le policier enquêteur.

Lorsqu'un cadavre présumé était trouvé dans un endroit difficilement accessible, il arrivait que le policier recoure à des modes de transport particuliers afin d'aller récupérer le cadavre et l'amener à la morgue locale sans même en parler au coroner. Aucune norme écrite particulière ne régissait la façon de manipuler ou de transporter un cadavre.

Enfin, en ce qui concerne la saisie d'objets ou de documents, la façon d'en assurer la garde et la conservation était laissée à la discrétion du policier.

Le nouveau règlement

Identification du cadavre
Dans la mesure du possible, le policier doit faire identifier le cadavre sur le lieu même où le décès a été constaté s'il y a à cet endroit une personne en mesure d'identifier le cadavre ou s'il est en mesure de procéder à l'identification formelle par des preuves écrites (permis de conduire, carte d'identité avec photo, etc.). Le but visée est double : éviter un déplacement inutile d'un membre de la famille de la victime vers la morgue aux fins de l'identification et éviter par la même occasion des dépenses imputables au Bureau du coroner. Cela permet, lorsque aucune expertise n'a été demandée par le coroner, de remettre, à la demande du coroner, immédiatement le cadavre à la famille, laquelle est en mesure de désigner librement et plus rapidement le directeur de funérailles qui s'en occupera.

Lorsque le policier fait identifier un cadavre, il doit s'assurer que seules les parties nécessaires à son identification soient exposées. Celles-ci doivent être nettoyés, s'il y a lieu. C'est également la façon normale de procéder lorsque aucune expertise n'a été demandée par le coroner et lorsque le policier n'est pas en mesure d'établir l'identité formelle au moyen de preuves documentaires. Par ailleurs, si le coroner a ordonné un autopsie, l'identification doit être faite dans l'état où le cadavre a été trouvé sans qu'il ait été préalablement nettoyé ou, encore, l'identification devra être faite après que l'autopsie a été pratiqué et que le cadavre a été nettoyé.

Constat de décès
La nouvelle règlementation prévoit expressément l'obligation du constat de décès par un médecin avant que l'on puisse faire transporter le cadavre à la morgue. Ce constat de décès doit obligatoirement mentionner l'identité de la personne décédée si celle-ci est connue, la date, l'heure et le lieu du constat ainsi que le nom et le numéro d'exercice du médecin. Si l'identité est inconnue, le médecin doit inclure dans sont document les renseignements susceptibles de permettre ultérieurement l'identification de la personne décédée.

Mort évidente
Cependant, le constat de décès par un médecin n'est pas nécessaire lorsque le policier est en présence d'ossements ou lorsque le cadavre présente des signes de mort évidente, tels que la décapitation, le sectionnement complet du corps, la compression complète ou l'évidemment du crâne, la putréfaction avancée, l'adipocire, la momification ou la calcination.

Il importe de remarquer que le gonflement du cadavre est un indice de putréfaction avancée. L'adipocire (synonyme : gras de cadavre) est un substance d'un gris blanchâtre, molle et grasse au toucher, provenant de la saponification des tissus chez les cadavres qui ont séjourné longtemps dans l'eau ou dans la terre humide. La saponification est l'expression traduisant la transformation en savon. Quant à la momification, il s'agit de la transformation d'un cadavre en momie ou, plus généralement, une dessiccation des tissus humains leur permettant de résister à la putréfaction.

Étiquette (à fixer au cadavre)
Lorsque, après avoir parlé au coroner investigateur, le policier doit faire transporter le cadavre à la morgue, il doit fixer au sac dans lequel le cadavre a été déposé ou à l'une des extrémités du cadavre l'étiquette fournie par le Bureau du coroner à cette fin (...) et y inscrire les renseignements suivant :
---1. Les noms et prénoms de la personne décédée ou les informations susceptibles d'en permettre l'identification ultérieure;
---2. Le mode d'identification de cette personne;
---3. Les nom, prénom adresse et numéro de téléphone de la personne qui a identifié le cadavre et son lien avec celui-ci;
---4. Les nom, prénom, raison sociale du transporteur et la destination du cadavre.

La demande de transport du cadavre peut être faite verbalement par le policier et ce transport, s'il doit se faire dans une morgue privée, ne peut être fait que par un transporteur avec lequel le coroner en chef a conclu une entente de transport de cadavres.

Cadavre inaccessible
Lorsqu'on doit quérir le cadavre dans un endroit inaccessible à un fourgon, c'est le coroner qui peut autoriser le transport par une autre personne qu'un transporteur et par tout autre moyen de transport.

Linceul
Dorénavant, le transporteur devra envelopper le cadavre dans un linceul opaque, le recouvrir d'un drap et le déplacer au moyen d'une civière. Dans les cas de mort évidente ne nécessitant pas de constat d'un médecin, le cadavre devra être placé dans un sac fourni par le Bureau du coroner. Aussi, nul ne pourra dorénavant, sans l'autorisation du coroner, défaire le linceul ou ouvrir le sac dans lequel est placé le cadavre.

Saisie d'objets
En ce qui concerne la saisie d'objets et de documents, la rédaction du procès-verbal du saisie par le policier est toujours nécessaire, mais il est également édicté que le policier devra dorénavant placer les objets ou documents saisis dans un contenant qui sera fourni par le Bureau du coroner et sceller ce contenant.

Sac scellé
S'il ne garde pas le contenant en sa possession, le policier devra le confier au préposé qui transporte le cadavre à la morgue. Dans un tel cas, le transporteur devra remettre le contenant scellé à la morgue qui le remettra au coroner.

Lorsque le cadavre se trouve dans un hôpital ou dans un centre d'accueil, ce sont les préposés de ces établissements qui devront procéder à l'inventaire des objets ou documents qui se trouvent sur le cadavre et les placer dans un contenant. Ils devront ultérieurement confier le contenant au coroner où à une personne désignée par celui-ci.

Enfin, si le policier garde le contenant scellé dans lequel il a déposé les objets ou documents qu'il a saisis pour le coroner, il devra mettre ce contenant sous clé.

Qu'est-ce que cela vient changer concrètement ?

Les changements apportés par le Règlement modifient sensiblement la façon de procéder des morgues et des transporteurs.

Constat de décès
En ce qui concerne les policiers, le principal changement apporté par la nouvelle réglementation consiste à exiger le constat de tout décès par un médecin avant qu'on puisse effectuer, si c'est nécessaire, le transport du corps à la morgue. Fait à noter : ce constat doit être signé par le médecin. Les rares exceptions à ce principe sont décrites dans le Règlement et ce sont là les seuls cas où le constat n'est pas obligatoire. En pratique, il est même recommandé dans ces cas exceptionnels de s'abstenir de faire constater le décès par un médecin.

(...)

De quelle façon ces changements seront-ils appliqués?

Identification du cadavre
Dorénavant, les policiers sont invités à faire identifier la personne décédée sur le lieu même où le décès a été constaté ou à l'endroit où le cadavre a été trouvé, s'il s'agit d'un cas où le constat de décès n'est pas nécessaire et s'il y a à cet endroit une personne en mesure d'identifier le cadavre. Le policier peut aussi établir formellement l'identité au moyen d'une preuve documentaire trouvée sur le cadavre.

Dans le cas où le policier fait établir l'identité pour une personne, il doit s'assurer que seules sont exposées les parties du cadavre qui doivent l'être pour ne permettre l'identification. On doit aussi nettoyer le corps, s'il y a lieu, avant de procéder à l'identification lorsque celle-ci se fait après une autopsie.

Constat de décès
Depuis déjà l'automne de 1990, on doit faire constater tout décès par un médecin sauf dans les cas de mort évidente. Le règlement des explicite quant aux informations à inscrire sur le constat de décès et le Bureau du coroner n'imprimera pas de formulaire spécial à cette fin. C'est donc dire que les médecins qui constateront des décès devront utiliser les formulaires usuels qu'ils ont déjà en main ou, à défaut, un papier sur lequel ils ont coutume d'inscrire les prescriptions pharmaceutiques.

Cependant, nous insistons pour que le policier s'assure que le médecin inscrive sur le constat de décès les informations suivantes :
---1. L'identité de la personne décédée si celle-ci est connue ou, à défaut, les informations susceptibles d'en permettre l'identification ultérieure;
---2. La date, l'heure et le lieu où le constat de décès est fait;
---3. Le nom et le numéro de permis d'exercice du médecin qui constate le décès.

Transport du cadavre
Si le policier doit faire transporter le cadavre à la morgue, il doit dès maintenant utiliser le formulaire et l'étiquette fournis par le coroner en chef (...), et fixer l'étiquette à l'une des extrémités du cadavre ou au sac qui le contient. Le formulaire et l'étiquette seront distribués par le Bureau du coroner à tous les corps policiers, En ce qui concerne le formulaire, le policier doit conserver l'original, après l'avoir rempli, et remettre les trois autres copies au transporteur ( ,,,).

Si une entente a été conclue entre un transporteur et le coroner en chef, le transport doit être obligatoirement fait par ce transporteur; si une telle entente n'existe pas encore, le policier doit faire transporter le corps à la morgue par le directeur de funérailles qui agit à titre de morgue selon l'ancien système qui demeure valable tant et aussi longtemps qu'une entente n'a pas été conclue avec un transporteur officiel.

Saisie d'objets
Au moment de l'application des dispositions du règlement portant sur la saisie d'objets et de documents par un policier, le policier devra :
---1. Rédiger un procès-verbal de saisie;
---2. Déposer les objets et documents saisis dans le contenant fourni par le coroner en chef;
---3. Sceller le contenant;
---4. mettre sous clé le contenant, s'il le garde, ou remettre le contenant au préposé qui transporte le cadavre tout en indiquant sur le formulaire d'identification (...) si des objets ont été saisis, s'ils ont été remis au transporteur et, s'il y a lieu, le nombre de sacs remis.

Litiges et controverses : des solutions concrètes à des problèmes complexes

Que doit faire d'abord et avant tout un policier qui arrive sur une scène où gît le corps d'une personne qui ne constitue pas un cas de mort évidente ?
Il doit présumer que la personne est toujours vivante et prendre les mesures immédiates et urgentes pour que des soins appropriés lui soient donnés. A cette fin, si un médecin est disponible très rapidement, il doit le faire intervenir sans délai auprès de la personne inanimée. Dans les autres cas, c'est-à-dire si aucun médecin n'est disponible très rapidement, il doit immédiatement faire transporter la victime par ambulance dans un établissement en mesure de lui prodiguer les soins que nécessite son état.

Si le médecin constate le décès sur les lieux mêmes où le corps a été trouvé ou encore à l'hôpital où la victime a été transportée, que doit faire le policier ?
Le policier doit s'assurer que le médecin remplit un document dans lequel il certifie qu'il a constaté le décès; il doit également s'assurer que le médecin inscrit sur ce document l'identité de la personne décédée, si elle est connue ou, à défaut, les informations susceptibles d'en permettre l'identification ultérieure, la date, l'heure et le lieu du constat ainsi que le nom et le numéro de permis du médecin. De plus, s'il se trouve quelqu'un sur les lieux où le décès est constaté qui est en mesure d'identifier la personne décédée, le policier doit procéder à cette identification à l'aide de cette personne. Sinon, il peut faire établir l'identité formelle sur la base d'une preuve documentaire telle que le permis de conduire ou une carte d'identité avec photo.

Que doit faire le policier qui intervient sur la scène où gît un cadavre tombant sous l'une des exceptions constituant un cas de mort évidente ?
Il doit prendre les mesures nécessaire pour éviter, dans la mesure du possible, que le public ait accès au lieu où se trouve le cadavre (protéger la scène), communiquer sans délai avec le coroner qui verra à lui transmettre ses directives ou, s'il le juge à propos, faire transporter le corps à la morgue. De plus, le policier doit compléter la section 5 du formulaire " Prise de possession et identification " dont on retrouve un spécimen à l'annexe 3.

Y a-t-il un formulaire particulier que doit utiliser un policier pour faire identifier le cadavre ?
Oui (...)

En pratique, le policier doit-il s'assurer de l'identité de la victime avant d'entrer en communication avec le coroner ?
Non. En effet, le policier doit, le plus vite possible, communiquer avec le coroner dès qu'il est en présence d'un cadavre, soit parce que le constat de décès a été fait par un médecin, soit parce qu'il s'agit d'un cas de mort évidente. Le coroner pourra en effet décider sans délai d'ordonner une autopsie et le policier devra donc s'abstenir de faire nettoyer un cadavre aux fins de l'identification puisqu'il est important que le pathologiste reçoive le corps de la victime dans l'état dans lequel il a été trouvé.

En d'autres termes, s'il s'agit d'un cas où il y aura autopsie, le policier pourra faire identifier le cadavre sur les lieux du constat de décès s'il juge que l'apparence physique de la personne décédée permet décemment d'en faire l'identification immédiate ou si l'identification peut être faite sur la base d'une preuve documentaire. A défaut, l'identification pourra avoir lieu après l'autopsie.

Faut-il obligatoirement faire identifier le cadavre par un membre de la famille ?
Non. À titre d'exemple, un copain de travail ou un voisin de la victime pourra aussi valablement identifier la victime. D'ailleurs, si le corps de la victime est mutilé, il est même préférable de faire procéder à l'identification par une personne qui n'a pas de lien de parenté avec la victime afin d'éviter de traumatiser inutilement les proches de la victime. De plus, l'identification peut être faite par preuve documentaire si cette preuve est concluante.

Qui va nous informer si une entente a été conclue avec un transporteur ?
Dès qu'une entente aura été conclue avec un transporteur, vous en serez avisés sans délai par le directeur des morgues et des transporteurs au Bureau du coroner.

Que doit faire le policier qui est incapable d'entrer en communication avec le coroner de sa région ?
Il doit communiquer avec un coroner d'une région limitrophe et non pas prendre des décisions lui-même en invoquant l'absence du coroner local. Il peut aussi communiquer avec la morgue de Québec ou de Montréal qui verra à rejoindre un coroner pour que celui-ci communique avec le policier.

La situation avant la réglementation

Les ambulanciers ont eu dans le passé certaines difficultés avec les corps policiers, les morgues et les coroners. Le problème résidait surtout dans le fait que les lignes de conduite n'étaient pas toujours claires. Des règles locales étaient parfois appliquées.

Il est probablement arrivé, à la suite des initiatives prises par chacun pour faire fonctionner le système, que certaines personnes n'aient pas eu tous les soins que nécessitait leur état.

L'expérience que nous avons de ces opérations, les conclusions du rapport d'enquête sur le décès de madame Rita Gagné et l'étude de certains rapports d'investigation ont conduit le Bureau du coroner à mieux définir les règles et à préciser la notion de mort évidente.

Le nouveau règlement

Avec le nouveau règlement, les obligations et les responsabilités de tous les intervenants deviennent claires.

Le décès doit d'abord être constaté par un médecin. Le corps est par la suite transporté, si le coroner le demande, dans un fourgon vers une morgue.

Mort évidente
Il peut aussi s'agir d'une mort évidente. Le policier - ou le coroner - peut alors demander le transport, dans un fourgon, du corps à la morgue. Dans tous les autres cas, la victime est présumée vivante et doit être transportée à un centre hospitalier (CH) par ambulance pour y recevoir des soins.

L'ambulancier doit se rappeler que le coroner a juridiction seulement lorsqu'il y a décès ou mort évidente. En dehors de ces situations, la victime est présumée vivante. Si le coroner agit ou prend des décisions avant le constat de décès, il le fait en tant que médecin et en assumant toutes les conséquences des gestes médicaux qu'il pose.

Qu'est-ce que cela vient changer concrètement

Technicien Ambulancier (rôle)
Le règlement vient clarifier le rôle de l'ambulancier. Sans constat de décès par un médecin ou sans attestation de mort évidente par un policier, la personne doit être transportée le plus rapidement possible dans un CH puisqu'elle est présumée vivante.

Personne ne peut empêcher un ambulancier de procéder à ce transport à l'exception d'un médecin qui prendrait charge du patient et qui interdirait le transport à l'hôpital. Une telle situation exigerait cependant que le médecin soit sur place pour évaluer l'état clinique de la personne et pour assumer la responsabilité du diagnostic.

Scène de crime
Les ambulanciers doivent donc distinguer clairement le rôle du médecin de celui du coroner. Ils doivent aussi, de concert avec le corps policier local, définir les façons d'entrer dans les lieux où l'on suspecte un décès sans perturber les éléments de preuve si importants pour les policiers.

De quelle façon ces changements seront-ils appliqués ?

Mort évidente
Dans les régions où la notion de mort évidente est déjà bien comprise et appliquée par les intervenants, l'implantation du règlement passera inaperçue. Dans tous les cas, le règlement sera mis en application progressivement, région par région, conformément au plan du Bureau du coroner.

Litiges et controverses : des solutions concrètes à des problèmes complexes

Constat de décès
Le coroner interdit aux ambulanciers de transporter le corps au centre hospitalier pour le constat de décès ou encore, le policier a décidé d'attendre le coroner pour le constat de décès. Que faire ?

Avant le constat de décès, le coroner ne peut intervenir ni prendre de décision, car il n'y a pas formellement de décès.

Cela dit, le médecin - qui travaille aussi à l'occasion comme coroner - peut donner un tel ordre aux ambulanciers. S'il le fait à titre de médecin, le Bureau du coroner n'est pas concerné. Il est donc important que chacun comprenne bien à quel moment se termine le travail de médecin et à quel moment débute le travail du coroner.

Dans un tel cas, c'est le médecin (qui est à l'occasion coroner) qui sera responsable des délais lors du transport ambulancier et de l'éventuel retard dans le traitement médical de la personne.

Les ambulanciers devraient donc discuter avec le ou les " médecins coroners " de leur région de façon que le rôle de chacun soit bien compris.

Transport ambulancier refusé
Le policier refuse que le corps soit transporté au centre hospitalier. Que faire ?

Le policier peut interdire le transport ambulancier d'une victime seulement dans le cas d'une mort évidente (i.e. lorsque le cadavre présente des signes évidents de décapitation, de sectionnement du corps, de compression complète ou d'évidement du crâne, de putréfaction avancée, d'adipocire, de momification ou de calcination) et il doit inscrire ses constatations sur le formulaire prévu à cet effet.

Dans les cas de mort évidente, il pourra garder le cadavre sur le site du décès aussi longtemps qu'il le jugera à propos pour terminer son enquête. Le corps sera conduit à la morgue plus tard, à la demande du coroner, dans le fourgon du transporteur.

Mort évidente (juridiction du policier)
Pourquoi le policier peut-il avoir recours à la notion de mort évidente, mais pas l'ambulancier ?

L'ambulancier, on le sait, a la tâche de transporter des blessés vers un hôpital. Une fois rendu sur les lieux d'un appel, s'il s'agit d'une mort évidente, c'est le transporteur officiel du Bureau du coroner qui doit prendre en charge le cadavre et non pas l'ambulancier. Il serait donc illogique de permettre aux ambulanciers de statuer sur le décès de la personne. Qui plus est, la Loi sur les recherches des causes et des circonstances des décès et les règlements qui en découle permettent au coroner de déléguer des pouvoirs aux policiers mais aucun aux ambulanciers.

Directeur des morgues et des transporteurs
Le policier refuse d'attester la mort évidente alors qu'il est indéniable qu'il s'agit d'un décès. Que faire ?

Il serait malheureux qu'une telle situation se produise. La victime sera présumée vivante et transportée (NDLR : par ambulance) vers un centre hospitalier.

Le Bureau du coroner cherchera à diffuser de façon systématique la notion de mort évidente aux corps policiers de façon à éviter les conflits et les controverses éventuels. Si de telles situations persistent, le directeur des morgues et des transporteurs du Bureau du coroner sera appelé à intervenir en collaboration avec le coroner en chef.

Mort évidente
L'ambulance est déjà sur les lieux, il s'agit d'une mort évidente et le transporteur est à des kilomètres de distance. Que faire ?

La loi et les règlements sont à cet égard sans équivoque : on doit retourner l'ambulance et communiquer avec le transporteur une fois que le policier a reconnu qu'il s'agit d'une mort évidente.

Cela dit, on peut aussi agir avec bon sens et faire acheminer la victime vers un centre hospitalier pour le constat de décès en bonne et due forme. Cette solution est d'ailleurs souvent adoptée puisqu'elle permet de retirer un cadavre d'un lieu public et elle évite au policier de statuer sur le décès de la personne (un geste qu'il hésitera parfois à poser).

Cette situation devra néanmoins faire l'objet de discussions à l'échelle locale de façon que chacun puisse exprimer son point de vue. Des protocoles clairs devront être établis selon chaque région et selon les distances à parcourir.

Scène de crime
Les ambulanciers hésitent à transporter la victime car ils craignent de modifier et de fausser une scène de crime. Que faire ?

Cette situation survient fréquemment, mais il ne faut pas oublier que la priorité demeure le secours à la victime. Il est donc essentiel que les ambulanciers maintiennent de bonnes relations avec les différents corps policiers. Dans les situations suspectes, les ambulanciers limitent leurs mouvements et prennent note de toutes les modifications qu'ils provoquent.

Les ambulanciers devraient donc discuter localement avec le ou les corps policiers afin de s'entendre sur un protocole précis d'intervention.